RÈGLEMENT R.A.1V.Q. 113
Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement La Cité sur les conditions d’approbation des plans de construction relativement au territoire situé à l’intérieur du périmètre formé des rues du Roi, de la Couronne, Saint-Joseph Est et Dorchester
Avis de motion donné le 11 décembre 2006
Adopté le 22 janvier 2007
En vigueur le 21 février 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’arrondissement La Cité sur les conditions d’approbation des plans de construction afin d’ajouter aux parties de territoire visées par ce règlement le territoire situé à l’intérieur du périmètre formé des rues du Roi, de la Couronne, Saint-Joseph Est et Dorchester.
Le règlement est également modifié par l’ajout des critères que doit respecter un plan de construction ou de modification sur cette partie de territoire.
la ville de québec, par le conseil d’arrondissement La Cité, décrète ce qui suit :
1.L’article 2 du Règlement de l’arrondissement La Cité sur les conditions d’approbation des plans de construction, VQE-9, et ses amendements, est modifié par l’addition, après le paragraphe 20°, du suivant :« 21°le territoire illustré en ombragé au plan numéro RA1VQ113A01 de l’annexe I. ».
2.L’article 4 de ce règlement est modifié par l’addition, après le paragraphe 20°, du suivant :« 21°pour un projet situé dans le territoire décrit au paragraphe 21° de l’article 2, les plans doivent respecter les critères énoncés au document de la Division de la gestion du territoire du 23 novembre 2006 de l’annexe II. ».
3.L’annexe I de ce règlement est modifiée par l’addition du plan numéro RA1VQ113A01 de l’annexe I du présent règlement.
4.L’annexe II de ce règlement est modifiée par l’addition du document de la Division de la gestion du territoire du 23 novembre 2006 de l’annexe II du présent règlement.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 3)
plan numéro RA1VQ113A01
ANNEXE II(article 4)
CRITÈRES DE DESIGN ET D’AMÉNAGEMENT
territoire SITUÉ À L’INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE FORMÉ DES RUES DU ROI, DE LA COURONNE, SAINT-JOSEPH EST ET DORCHESTER
Arrondissement La Cité
Division de la gestion du territoire
23 novembre 2006
SECTION IPortée du document
1.Le présent document a pour but de préciser les critères qui doivent être respectés par les plans de construction ou de modification, ainsi que l’occupation des bâtiments ou ouvrages qui sont soumis au conseil de l’arrondissement La Cité en vertu du présent règlement
SECTION IILIMITES DE L’INTERVENTION
2.Le territoire visé par ces critères est celui illustré au plan mentionné au paragraphe 21° de l’article 2 du présent règlement.
SECTION IIIOBJECTIFS GÉNÉRAUX
3.Le site visé est localisé en plein cœur du centre-ville de Québec. Il accueille un lieu culturel et d’animation majeur pour la ville, soit la bibliothèque Gabrielle-Roy et la place Jacques-Cartier. La localisation stratégique du site dans le quartier, la poursuite des efforts de consolidation du centre-ville Basse-Ville, le développement d’un centre d’affaires animé par un accroissement continu des activités de bureaux dans le respect de la population résidante constituent les grands enjeux sociaux, économiques et urbains qui influencent la mise en valeur de ce site. D'éventuelles propositions de construction, de rénovation et d'aménagement doivent soutenir les objectifs fondamentaux suivants : 1°favoriser la réalisation d'un projet exemplaire en matière d’intégration d’un projet privé à un équipement public d’envergure en apportant une contribution au quartier et en tenant compte de la clientèle à la fois diversifiée et fragile de ce secteur ;
2°favoriser le développement et la consolidation de la fonction administrative et commerciale au cœur du centre-ville, plus particulièrement dans le noyau institutionnel formé par la bibliothèque et le bureau d’arrondissement ;
3°assurer la cohérence et la compatibilité des nouvelles constructions avec les caractéristiques du territoire d’intervention et du cadre bâti environnant ;
4°développer une architecture de qualité qui puisse constituer un apport enrichissant pour le milieu et favoriser une plus grande perméabilité des constructions actuelles et projetées sur la voie publique, soit sur les rues Dorchester, du Roi, de la Couronne et Saint-Joseph Est ;
CHAPITRE IICRITÈRES DE DESIGN ET D’AMÉNAGEMENT APPLICABLES À l'ensemble du site
SECTION IZonage EN VIGUEUR
4.Toute norme en vigueur dans le Règlement de l’arrondissement La Cité sur le zonage relatif et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec, VQZ-3, et ses amendements, s’applique jusqu’à l’approbation d’un plan de construction pour le territoire visé par le présent document.
5.Les usages autorisés sont ceux permis par le Règlement de l’arrondissement La Cité sur le zonage relatif et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec.
SECTION IIICONDITIONS D’EXPLOITATION DES USAGES COmmerciaux
6.Toute activité doit être exercée à l’intérieur d’un bâtiment, à l’exception d’un kiosque extérieur de vente de fleurs.
7.L’activité ne doit causer aucune vibration, émanation de gaz ou de senteur, éclat de lumière, chaleur, fumée, poussière ou bruit à l’extérieur du bâtiment, à l’exception du bruit ou de la senteur causé par les activités de vente de fleurs à l’extérieur.
SECTION IVIMPLANTATION des BÂTIMENTS
8.Aucune norme relative à l’aire d’agrément, à l’indice d’occupation du sol et au rapport plancher terrain, tels que définis au Règlement de l’arrondissement La Cité sur le zonage relatif et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec ne s’applique.
9.La hauteur maximale autorisée pour de nouvelles constructions ou l’agrandissement d’une construction existante est de 37 mètres. Cette hauteur doit correspondre à un nombre maximal de 9 étages, incluant l’auditorium et excluant les étages de stationnement en souterrain. Elle inclut également l’ensemble des équipements de mécanique installés sur la toiture. La hauteur autorisée correspond à une distance verticale, mesurée au centre de la façade donnant sur la rue Saint-Joseph Est, entre le niveau du rez-de-chaussée de la bibliothèque actuelle et un plan horizontal passant par la partie la plus élevée du bâtiment.
Toutefois, des détails architecturaux permettant une meilleure intégration aux constructions existantes ou une volumétrie plus intéressante pourront légèrement excéder la hauteur autorisée, sous réserve de l’approbation de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec.
§1. —Composition des façades
10.Une approche favorisant la perméabilité des constructions sur la rue est favorisée. L’intégration de murs-rideaux ou d’une fenestration abondante est donc exigée sur toutes les façades des nouvelles constructions ou pour toute modification d’une façade existante. Une attention particulière doit être portée au rez-de-chaussée afin d’animer la façade, autant de jour que de nuit, plus particulièrement du côté de la rue du Roi. Toutefois, il est possible de prévoir au rez-de-chaussée des nouvelles constructions, une section comportant moins de fenestration du côté de la rue Saint-Joseph Est de manière à permettre l’emmagasinage de la chaleur produite par la réflexion des rayons du soleil sur la bâtisse et, par ricochet, sur la place Jacques-Cartier.
11.La nouvelle construction doit pouvoir rompre avec l’architecture rigide des constructions existantes, tout en s’intégrant harmonieusement à celles-ci, soit par des détails d’architecture, soit par des avancées et des reculs sur les façades.
12.La volumétrie générale doit également présenter des éléments en relief, en avancé ou en recul afin de minimiser l’impact de la hauteur sur l’environnement immédiat.
13.L’entrée principale du bâtiment doit se faire sur la rue Saint-Joseph Est, en libérant toutefois l’espace nécessaire au réaménagement de la place Jacques-Cartier de façon à ce que la circulation des usagers de la bibliothèque et des bureaux ne nuise pas à l’animation et à l’occupation de la place Jacques Cartier.
§2. —Revêtement des façades
14.Le choix des matériaux extérieurs, de leurs caractéristiques et de leurs couleurs doit donner une facture contemporaine aux constructions projetées et en faire un projet exemplaire dans le milieu, notamment par la qualité desdits matériaux.
§3. —Localisation des éléments de mécanique
15.Tous les éléments de mécanique, telles une cage d’ascenseur, la climatisation et l’évacuation d'air, doivent être intégrés à l'architecture du bâtiment et ne peuvent dépasser la hauteur autorisée.
SECTION VIInormes de STATIONNEMENT, DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT des véhicules
16.La localisation des accès au stationnement doit se faire au même endroit que leur emplacement actuel du côté de l’avenue de la Couronne.
17.La livraison et les autres services aux locaux commerciaux, aux bureaux et à la bibliothèque doivent s’effectuer à partir d’une aire de chargement et de déchargement réservée sur la rue du Roi.
18.Le monte-charge doit être localisé à l’endroit de l’aire de chargement et de déchargement.
SECTION VIIIaspect environnemental
19.L’aménagement intérieur et extérieur du bâtiment doit favoriser la gestion intégrée des déchets telle la récupération à la source des matières résiduelles en prévoyant une aire dédiée à cette fin.
20.Le projet doit favoriser l’intégration de l’efficacité énergétique du bâtiment par l’aménagement d’un toit vert ou tout autre type de mesure en ce sens.
21.Toute autre norme de la réglementation de la ville compatible avec le présent règlement s’applique
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement La Cité sur les conditions d’approbation des plans de construction afin d’ajouter aux parties de territoire visées par ce règlement le territoire situé à l’intérieur du périmètre formé des rues du Roi, de la Couronne, Saint-Joseph Est et Dorchester.
Le règlement est également modifié par l’ajout des critères que doit respecter un plan de construction ou de modification sur cette partie de territoire.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
